Dans le domaine de la construction et des travaux, les garanties offertes par les professionnels sont essentielles pour sécuriser les projets et protéger les clients en cas de malfaçons ou de vices cachés. Parmi ces garanties, on retrouve notamment la garantie biennale et la garantie décennale, qui encadrent différents types d’ouvrages et mettent en avant la responsabilité du constructeur.
En matière de ravalement de façade, il est légitime de se poser la question de savoir si ces travaux sont couverts par l’une de ces garanties, et plus précisément laquelle d’entre elles s’applique à ce type d’intervention. Dans cet article, nous allons donc détailler les spécificités de la garantie biennale et de la garantie décennale, ainsi que leur application sur les travaux de ravalement de façade.
Principe et fonctionnement de la garantie biennale et décennale
La garantie biennale
Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est une assurance obligatoire qui couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Cela concerne, par exemple, les volets, les portes, les fenêtres ou encore la plomberie et l’électricité.
Ainsi, en cas de dysfonctionnement de ces éléments dans les deux années suivant leur installation, le constructeur est tenu d’intervenir pour les réparer ou les remplacer, sans que cela n’entraîne de coût supplémentaire pour le client.
La garantie décennale
D’autre part, la garantie décennale englobe des responsabilités plus étendues sur une période de dix ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Les problèmes liés à la structure, aux fondations, à l’étanchéité ou encore à l’isolation thermique et phonique sont autant d’exemples de défaillances couvertes par cette garantie longue durée.
Ravalement de façade : quelle garantie s’applique ?
Pour déterminer si le ravalement de façade relève de la garantie biennale ou décennale, il convient de se pencher sur la nature des travaux effectués et leur impact sur la construction.
Les travaux de ravalement concernés par la garantie biennale
Les interventions purement esthétiques et non indispensables à la bonne conservation du bâtiment ne sont pas couvertes par la garantie décennale, et relèvent donc de la garantie biennale. Cela peut concerner :
- Les travaux de peinture,
- Le choix des matériaux ou de finitions non essentiels,
- L’entretien courant de la façade.
Il est à noter que dans certains cas, la garantie biennale pourrait ne pas couvrir les travaux de ravalement si ceux-ci sont jugés trop superficiels ou ne répondant pas à un besoin d’entretien réel du bâtiment.
Les travaux relevant de la garantie décennale
En revanche, lorsque le ravalement de façade vise à rétablir l’étanchéité ou assurer la solidité de l’ouvrage, il est alors considéré comme étant soumis à la garantie décennale. Parmi les travaux concernés, on peut citer :
- La réparation ou le remplacement de matériaux défectueux impliquant une mise en œuvre complexe,
- Le traitement de problèmes d’infiltration d’eau ou d’humidité,
- La correction de défauts structurels affectant la stabilité de la construction,
- La restauration de l’isolation thermique ou phonique du bâtiment.
Dans ces cas précis, les travaux de ravalement entrent donc dans le champ d’application de la garantie décennale, qui protège le client des défaillances potentielles pendant une durée de dix ans.
Comment faire valoir ces garanties dans le cadre d’un ravalement de façade ?
Pour pouvoir bénéficier des garanties biennale ou décennale lors d’un ravalement de façade, il est important de :
- Bien vérifier que le contrat avec l’entreprise en charge des travaux mentionne bien ces garanties et leurs modalités,
- Conserver les documents de nature à prouver la réalisation des travaux (devis, factures, PV de réception…),
- Signaler rapidement au constructeur tout problème susceptible de relever de l’une de ces garanties, afin qu’il puisse intervenir dans les meilleurs délais.
En cas de litige concernant l’application de la garantie biennale ou décennale sur un ravalement de façade, il peut être recommandé de recourir à un expert du bâtiment pour établir un diagnostic précis des désordres constatés et leur origine. L’intervention de cet expert pourrait ainsi permettre de déterminer si les travaux relèvent effectivement de l’une de ces garanties et s’ils sont correctement pris en charge par le constructeur.
En conclusion, les travaux de ravalement de façade peuvent relev\\\\\\\\er tantôt de la garantie biennale, tantôt de la garantie décennale, selon la nature des travaux réalisés et leur impact sur la solidité et l’étanchéité de la construction. Il convient donc de se référer au contrat passé avec l’entreprise chargée du chantier et de bien conserver tous les documents s’y rapportant pour pouvoir faire valoir ses droits en cas de besoin.
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